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2214683 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Housing Request

Numéro de cause 2214683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing, but subsequently filed a subsequent pleading declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of the entire action. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the noting of such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Housing Request: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the noting of such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union désistement expulsion d'un logement autorité administrative demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
Used to formally grant the withdrawal of the claim.
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2303851
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Priority
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2110041
Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2103152
Petitioner's Implicit Withdrawal of Housing Annulment Claim Following Failure to Confirm Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

Used to formally grant the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision expresse du 7 décembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.