Withdrawal of Claim for Professional Card Validity Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit rejection by the territorial director of the National Council of Private Security Activities (CNAPS) of their request for professional card validity extension. Following the filing of a defense memorandum by the CNAPS director suggesting a finding of no need to proceed, the court invited the petitioner, via "Télérecours" on January 24, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified period, the court issued an order granting recognition of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Professional Card Validity Extension: Following the filing of a defense memorandum by the CNAPS director suggesting a finding of no need to proceed, the court invited the petitioner, via "Télérecours" on January 24, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified period, the court issued an order granting recognition of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals, which underpins the decision made in Article 1.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2218544 du 27 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 31 aout 2022, présentée par M. A B.
Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle décision implicite par laquelle le directeur territorial d'Île-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de prolongation de la validité de sa carte professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B.
Par une lettre du 24 janvier 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 24 janvier 2024, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le ce même jour selon l'accusé de réception délivré par cette application, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.