Jurisdictional Transfer in Family Reunification Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit refusal to grant family reunification for his spouse and requested an order compelling the relevant prefect to approve the request, along with damages, arguing the decision was unlawful. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative decisions pertaining to police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the contested decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the refusal occurred, the court, established for the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Family Reunification Denial Case: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative decisions pertaining to police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the contested decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the refusal occurred, the court, established for the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
This article sets the general principle for the transmission of cases to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative decisions taken under police powers.
This article was cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Versailles, which covers the Essonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A C E, représenté par Me Ekibat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de la demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Madame D B ;
2°) d'enjoindre au Préfet de l'Essonne de faire droit à la demande de regroupement familial de M. C E dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. C E résidait aux Ulis, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C E est transmis tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A C E.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet