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2214679 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Acknowledged

Numéro de cause 2214679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought provisional legal aid and the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum purposes, requesting the end of detention and the issuance of a provisional residence permit. However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of this request. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no objection to giving it formal effect, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.761-1 du code de justice administrative, article L.777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Acknowledged: However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of this request. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no objection to giving it formal effect, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire réexamen de la demande d'asile autorisations de séjour renvoi en droit des étrangers ministre de l'intérieur asile politique

Dispositions légales citées

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article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3°) d'enjoindre, en application de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fin des mesures de privation de liberté et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L.777-1 du code de justice administrative
C en application des dispositions de l'article L.777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly gives note of the withdrawal of Mr. A's application.
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2301764
Withdrawal of Asylum Claim Proceedings
2304154
Withdrawal of Asylum Application and Provisional Legal Aid Request
2300796
Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Appeal
2205641
Withdrawal of Asylum Appeal Following Motion to Withdraw
2310056
Asylum Application Registration Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives note of the withdrawal of Mr. A's application.

Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision justifies the judge's power to record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre, en application de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fin des mesures de privation de liberté et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L.777-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 13 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8