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2214677 Généré par l'IA

Judicial Review of Visa Denial and Duplicate Filing

Numéro de cause 2214677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the appeal commission of their request against a consular decision denying a long-stay visa, and sought an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reconsider the application. The court determined that the new filing, registered in November 2022, constituted a supplementary submission following a prior petition filed in April 2022, which had already been adjudicated in December 2022; consequently, the court ordered the later-filed document to be struck from the register and attached to the file of the previously decided case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article unique; Judicial Review of Visa Denial and Duplicate Filing: The court determined that the new filing, registered in November 2022, constituted a supplementary submission following a prior petition filed in April 2022, which had already been adjudicated in December 2022; consequently, the court ordered the later-filed document to be struck from the register and attached to the file of the previously decided case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa pièces figurant dans le dossier annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article unique
This is the operative article dictating the court's final procedural order regarding the registration of the documents.
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2404640
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing
2404718
Consular Visa Rejection Review Mooted by Post-Filing Issuance
2512104
Judicial Review of Visa Refusal Rejection Inadmissible Due to Failure to File Prior Administrative Decision
2209938
Visa Refusal Annulment Dismissed for Premature Judicial Filing
2300442
Duplicate Application Struck From Register in Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article unique

This is the operative article dictating the court's final procedural order regarding the registration of the documents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Gérard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 27 octobre 2021 des autorités consulaires françaises en Mauritanie rejetant sa demande de visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2214677 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. A et faisant suite à la requête n° 2204731 enregistrée au greffe du tribunal le 13 avril 2022. Il a été statué sur cette requête par jugement du tribunal du 19 décembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2214677 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204731.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2214677 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2204731.

Fait à Nantes, le 18 Avril 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU