Withdrawal of Pension Challenge Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a pension title granted in September 2022, contesting that it did not account for all of her service periods, but subsequently filed a formal declaration on February 28, 2023, unequivocally withdrawing her initial request to the administrative court. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple request for discontinuance, thereby formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Challenge Action: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple request for discontinuance, thereby formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act to the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C A épouse B conteste le titre de pension n°B 22 053675 G qui lui a été concédé par arrêté du 12 septembre 2022, en tant qu'il ne prend pas en compte tous les services qu'elle a effectués.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme A épouse B, qui déclare " annuler le recours ", doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 5 avril 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,