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2214667 Généré par l'IA

Taxpayers v. State: Withdrawal of Tax Claim and Allocation of Costs

Numéro de cause 2214667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for the years 2013 to 2015, as well as an award of €3,000 in legal costs, but subsequently filed an instrument formally withdrawing their tax claims while maintaining their claim for legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to rule by ordinance on matters solely concerning costs following a withdrawal, accepted the unqualified withdrawal of the primary claim and ordered the State to pay the taxpayers €1,000 under the article allowing for the reimbursement of expenses not included in court fees.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. State: Withdrawal of Tax Claim and Allocation of Costs: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to rule by ordinance on matters solely concerning costs following a withdrawal, accepted the unqualified withdrawal of the primary claim and ordered the State to pay the taxpayers €1,000 under the article allowing for the reimbursement of expenses not included in court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts contribution aux frais d'administration honoraires d'avocat cotisations de sécurité sociale déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs (Article L. 761-1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
The judge applied this article to rule on the request following the withdrawal of the main claims.
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2301938
Taxpayers v. State: Tax Discharge Withdrawal and Award of Legal Costs
2408444
Taxpayers v. State: Tax Reduction, Interest, and Costs Award
2503667
Taxpayer Withdraws Remaining 2021 Property Tax Claim; Court Awards Costs
2205607
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

The judge applied this article to rule on the request following the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs (Article L. 761-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B et C B, représentés par Me Bornhauser, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la direction nationale de vérifications des situations fiscales conclut d'une part au non-lieu à statuer et d'autre part au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions en décharge d'impôt mais maintiennent celles présentées au titre l'article

L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. et Mme B.au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et C B et à la direction nationale de vérifications des situations fiscales.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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