Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry. Following the transfer of the case, the court invited the petitioner, pursuant to the applicable procedural rules, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to do so would result in the appeal being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified timeframe after notification, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the request, and therefore formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn: Following the transfer of the case, the court invited the petitioner, pursuant to the applicable procedural rules, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to do so would result in the appeal being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified timeframe after notification, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the request, and therefore formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final operative order.
This article authorizes the president to formally note a withdrawal by order.
This article establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2022 le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête introduite par M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le
13 septembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an.
Par une lettre du 1er mars 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de son recours dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le
3 mars 2023. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 07 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.