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2214664 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Challenge

Numéro de cause 2214664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of an order compelling her immediate departure from French territory, issued by the prefect of Essonne while she was detained at a specific correctional facility, but the case was initially sent to the Administrative Tribunal of Montreuil. The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Melun because, according to procedural rules concerning the jurisdiction for challenges to administrative detention measures, the competent tribunal is the one in whose district the applicant is held in retention at the time of filing the request, and the applicant was subsequently transferred to an administrative detention center located within the jurisdiction of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Challenge: The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Melun because, according to procedural rules concerning the jurisdiction for challenges to administrative detention measures, the competent tribunal is the one in whose district the applicant is held in retention at the time of filing the request, and the applicant was subsequently transferred to an administrative detention center located within the jurisdiction of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi décisions incidentes droits du détenu départ illégal recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the rules of territorial jurisdiction for appeals related to detention decisions.
Article R. 776-17 du même code
Cited in the reasoning to justify the transfer of the file to the competent administrative tribunal when the applicant is detained outside the initially seized jurisdiction's territory.
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2404640
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2509569
Administrative Detention Challenge Jurisdiction Transfer
2311417
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge by Detainee
2414723
Detainee Transfer Challenge Jurisdictional Transfer
2500293
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Challenge from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Melun.

This article is the dispositive order transferring the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-17 du même code

Cited in the reasoning to justify the transfer of the file to the competent administrative tribunal when the applicant is detained outside the initially seized jurisdiction's territory.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the rules of territorial jurisdiction for appeals related to detention decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 septembre 2022 n°2203821, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal la requête, enregistrée le 11 mai 2022, par laquelle Mme A B, alors détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Mme B a été placée au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

Th. Renault