Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire claim after the tax authority granted the restitution of the disputed amount. The administrative court granted the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the claimant's unilateral decision to discontinue the proceedings pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted: The administrative court granted the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the claimant's unilateral decision to discontinue the proceedings pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
This article grants the president the power to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2022 et 8 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SPM-UNIVERSAL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 5 094,87 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 3 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 3 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 5 094,87 euros a été accordée à la société requérante.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SPM-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SPM-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SPM-UNIVERSAL-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SPM-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.