Municipal Invoice Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal invoice for €558.42, specifically contesting the €377.52 charge corresponding to occasional school catering for two children in September 2021, aiming to reduce the total to €180.90. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing a judge to note withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's formal, unconditional withdrawal from the proceedings, which was submitted shortly before the decision date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Invoice Annulment Withdrawal: The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing a judge to note withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's formal, unconditional withdrawal from the proceedings, which was submitted shortly before the decision date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 30 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 558,42 euros émise le 4 août 2022 par la commune de Bondy en tant qu'elle porte sur le remboursement de la somme de 377,52 euros correspondant à vingt-deux jours de restauration scolaire occasionnelle pour chacun de ses deux enfants au titre du mois de septembre 2021 et de ramener le montant de cette facture à la somme de 180,90 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 202 et le 17 mars 2025, la commune de Bondy, représentée par Me De Froment, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.
Par des mémoires, enregistrés les 3 août 2023, 8 janvier 2025 et 10 mars 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête et d'enjoindre à la commune de Bondy de rectifier la facture en litige.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bondy.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.