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2214648 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2214648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initially sought the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends for 2011, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court accepted the motion, ruling under the relevant procedural code that a clear and simple withdrawal must be officially recorded, thereby concluding the case by giving formal acknowledgment of the taxpayer's decision to abandon the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The administrative court accepted the motion, ruling under the relevant procedural code that a clear and simple withdrawal must be officially recorded, thereby concluding the case by giving formal acknowledgment of the taxpayer's decision to abandon the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déductions et remboursements admission partielle du contribuable intérêts de retard déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial chamber the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the petitioner's explicit declaration.
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1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2111361
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2304376
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the petitioner's explicit declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial chamber the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds DU1002 UNIRAK -NET, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 35 149,65 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du jour même, une restitution à concurrence de la somme de 4 331,25 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds DU1002 UNIRAK -NET déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré 1er février 2025, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds DU1002 UNIRAK -NET a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds DU1002 UNIRAK -NET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds DU1002 UNIRAK -NET et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.