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2214644 Généré par l'IA

Withdrawal from Petition Regarding Partial Remission of Housing Benefit Debt

Numéro de cause 2214644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund to grant only a partial remission of a housing benefit debt amounting to €4,806.30 out of a total debt of €6,408.40. Subsequently, the petitioner filed an instrument formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the proceedings. Pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the declaration of withdrawal from the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal from Petition Regarding Partial Remission of Housing Benefit Debt: Subsequently, the petitioner filed an instrument formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the proceedings. Pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the declaration of withdrawal from the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle retrait de la demande allocation familiale procédure en annulation décision partielle purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article sets out the requirement to notify the parties of the order.
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2414491
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission
2204910
Petitioner's Withdrawal of Housing Allowance Debt Remission Claim
2306913
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Debt Remission
2206239
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Debt Relief
2401260
Withdrawal of Appeal Regarding Family Housing Benefit Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record withdrawals by order.

Article 2

This article sets out the requirement to notify the parties of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2022, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de 4 806,30 euros sur sa dette au titre d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 408,40 euros.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2214644/6-