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2214644 Généré par l'IA

Litigant Seeks Enforcement of Housing Commission Decision; Court Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2214644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and an order compelling the State to enforce a decision from the housing mediation commission of the Hauts-de-Seine department, which recognized them as a priority case requiring emergency housing, and sought costs. The court determined that because the challenged administrative decision originated from the housing mediation commission of the Hauts-de-Seine department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as per the rules governing territorial competence and the defined administrative boundaries, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Enforcement of Housing Commission Decision; Court Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction: The court determined that because the challenged administrative decision originated from the housing mediation commission of the Hauts-de-Seine department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as per the rules governing territorial competence and the defined administrative boundaries, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale décision d'exécution assistance judiciaire gratuite expulsion d'un logement frais de logement règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to transfer the case to the competent administrative tribunal.
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2211824
Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim
2210123
Housing Provision Suit Transferred Based on Territorial Jurisdiction
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2414622
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Dispute
2313096
Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article directs the transfer of the case file, which is the core disposition of the order.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to transfer the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Tomas Olivier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'ai juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner l'exécution de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine du 9 février 2022 le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, sous l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et destinée au Fonds d'Aménagement Urbain dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président de la 10e chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N°2008117