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2214637 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Remuneration Claim

Numéro de cause 2214637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of administrative decisions rejecting her claims concerning remuneration during long-term sick leave and requested legal costs, but subsequently filed a simple and unequivocal motion to withdraw her entire request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Remuneration Claim: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de la requête frais administratifs annulation de la décision administrative rémunération impayée absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'académie de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this operative article.
Généré par l'IA
2102148
Withdrawal of Claim for Annulment of Sickness Leave Extension
2002846
Applicant Withdraws Leave Claims; Court Rules on Costs
2112745
Applicant's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Suit
2201481
Applicant's Withdrawal from Sick Leave Annulment Proceedings
2202311
Petitioner Withdraws Claims in Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande relative à sa rémunération en période de congé longue maladie, ainsi que la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation de Vendée a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'académie de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La rectrice de l'académie de Nantes a produit le 25 février 2025 un mémoire qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 28 février 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,