Company Withdraws Challenge to Labor Minister's Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit and explicit decisions by the labor inspector and the subsequent rejection by the Minister of Labor upholding the refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee. The court issued an order granting the company's formal, unconditional withdrawal (désistement) of both the proceedings and the action, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Minister's Dismissal Refusal: The court issued an order granting the company's formal, unconditional withdrawal (désistement) of both the proceedings and the action, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President of the judging panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la société La Poste, représentée par Me Blin, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 29 aout 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision implicite née le 1er mars 2022 et la décision explicite du 10 mars 2022 par lesquelles l'Inspectrice du travail des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B A pour motif disciplinaire, ensemble ces deux décisions de l'inspectrice du travail.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la Société La Poste a déclaré se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société La Poste a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de la société La Poste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 2 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier