Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Mobile Phone Station Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed its prior declaration for installing a mobile phone relay station and requested the court to compel the mayor to issue a non-opposition decision, but the applicant subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nantes, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Mobile Phone Station Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by ordinance by acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la maire de Fontevraud-l'Abbaye s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile au lieu-dit Les Moulins à Vent ;
2°) d'enjoindre à la maire de Fontevraud-l'Abbaye de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free mobile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire enregistré le 23 mai 2023 a été produit par la commune de Fontevraud-l'Abbaye.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Fontevraud-l'Abbaye.
Fait à Nantes, le 7 juin 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,