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2214629 Généré par l'IA

Caisse des dépôts et consignations v. Company (Platform Registration Annulment)

Numéro de cause 2214629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision by the Professional Training and Skills director of the Caisse des dépôts et consignations, which had suspended its registration on the "Mon compte formation" platform for nine months due to alleged non-compliance. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple withdrawals, noted the claimant's unqualified declaration of withdrawal from the proceedings and consequently ruled to formally accept the withdrawal, while simultaneously rejecting the defendant's subsidiary claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Caisse des dépôts et consignations v. Company (Platform Registration Annulment): The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple withdrawals, noted the claimant's unqualified declaration of withdrawal from the proceedings and consequently ruled to formally accept the withdrawal, while simultaneously rejecting the defendant's subsidiary claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation immatriculation de société annonce des prétentions société fille e-justice dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the discontinuance of the proceedings.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs.
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2432332
Caisse des dépôts et consignations v. Company (Jurisdiction Dispute)
2213733
Company Withdrawal of Judicial Review Against Delisting from Training Platform
2400842
EURL BEFORMA v. Caisse des dépôts et consignations
24LY00407
Caisse des dépôts et consignations v. Suspension Annulment (Adversarial Principle Violation)
2403724
Deposit and Consignment Fund v. Training Platform Company (Emergency Suspension Denied)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the discontinuance of the proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 et 19 juillet 2022, la société Tsohar Formation, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur de la Formation Professionnelle et des Compétence de la Caisse des dépôts et des consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois,

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias , conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Tsohar Formation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, la société Tsohar Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. La société Tsohar Formation déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tsohar Formation.

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2/3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tsohar Formation et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 19 décembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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