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2214628 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Vocational School Enrollment Refusal

Numéro de cause 2214628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing his son's enrollment in a specific vocational high school program and requested a reexamination of the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request unconditionally; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Vocational School Enrollment Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to register a withdrawal (désistement).
Article 1er
The first operative article registers the withdrawal filed by the appellant.
Généré par l'IA
2401677
Withdrawal of Judicial Review of School Enrollment Rejection
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge
2402909
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Schooling Exemption Refusal
2211049
Petitioner v. Principal Regarding School Enrollment Withdrawal
2408572
Withdrawal of Judicial Challenge Following Administrative Appeal Success

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to register a withdrawal (désistement).

Article 1er

The first operative article registers the withdrawal filed by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 29 juin 2022, par laquelle le recteur de Paris a refusé l'affectation de son fils, M. A B, en classe de seconde professionnelle bio-industries de transformation ;

2°) de procéder au réexamen du dossier de son fils, M. A B, afin qu'il intègre cette formation.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 202Le vice-président de la 1re section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-