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2214614 Généré par l'IA

Administrative Radiation of Duplicate Training Aid Request

Numéro de cause 2214614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing individual training aid, an order to pay the training cost of 3,078 euros, and the award of 1,000 euros in legal fees, filing the request on July 5, 2022. The court ordered the administrative radiation of this specific request because it constituted a duplicate of a previously registered case from June 19, 2021, under which the instruction of the matter was already proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Radiation of Duplicate Training Aid Request: The court ordered the administrative radiation of this specific request because it constituted a duplicate of a previously registered case from June 19, 2021, under which the instruction of the matter was already proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs frais d'assistance judiciaire demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited to establish the procedure for registering requests, which is relevant to the context of the duplicated filing.
Article 1er
The court orders the striking of the request from the registry to be joined with another request.
Généré par l'IA
2303548
Radiation of Duplicate Petition for Security Agent Training Authorization
2200427
Applicant v. Administrative Decision Denying Training Aid (Timeliness)
2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible
2400921
Duplicate Petition Struck in Airport Security Training Denial Appeal
2402183
Suspension of Refusal of Training Aid Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking of the request from the registry to be joined with another request.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited to establish the procedure for registering requests, which is relevant to the context of the duplicated filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Daniel Fellous, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021, par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France a refusé de lui octroyer l'aide individuelle à la formation ;

2°) d'enjoindre au directeur de Pôle emploi Île-de-France de lui verser la somme de 3 078 euros, correspondant au coût de la formation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 juillet 2022 sous le

n°2214614 constitue un doublon de l'affaire n°2113090 enregistrée le 19 juin 2021. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2113090. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2214614 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2214614 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris pour être jointe à la requête n°2113090.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Pôle emploi Île-de-France.

Fait à Paris, le 23 août 2022.

La présidente de la 3e section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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