Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought reimbursement of withheld French source dividends from 2020 and associated legal costs after the tax authority partially granted a refund, but the taxpayer subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the taxpayer's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the taxpayer's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judicial chamber to formally note a withdrawal from the proceedings, which is the basis for Article 1 of the order.
This provision was cited in the initial request for the award of costs (Article 2 of the request), but since the withdrawal was declared, the dispositive itself only records the withdrawal and does not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020 à hauteur de 341 039,81 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 16 décembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 214 330,69 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 février 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.