Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings seeking the annulment of an enforcement order issued by a metropolitan authority demanding payment of €386,357.89, and requested the authority bear the costs of the judicial review. However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire application. The court granted the withdrawal, finding no impediment to accepting the unconditional discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order: However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire application. The court granted the withdrawal, finding no impediment to accepting the unconditional discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request by the company AEC 2034.
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société AEC 2034, représentée par Me Freche et par Me Dourlens, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 275 émis à son encontre le 3 septembre 2022 par lequel Nantes Métropole a mis à sa charge la somme de 386 357,89 euros ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, Nantes Métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société AEC 2034 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société AEC 2034 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AEC 2034.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AEC 2034 et à Nantes Métropole.
Copie en sera adressée à la Direction régionale des finances publiques des Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,