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2214607 Généré par l'IA

Company v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2214607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought payment of €4,620.00 plus interest, €243.66 for recovery costs, and €1,000 for legal expenses from a municipal social action center, but subsequently filed a memorandum on August 19, 2022, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested, pure and simple, withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Proceedings: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested, pure and simple, withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action action en paiement recouvrement des frais frais administratifs e-justice procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge discontinuances by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court grants the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) based on the explicit order.
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2101828
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Social Action Center
2306225
Company Withdraws Claim Against Communal Center
2502385
Leasing Company v. Communal Social Action Center (Withdrawal of Claim)
2105053
Withdrawal of Claim Against Social Action Center
2204550
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) based on the explicit order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge discontinuances by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au Tribunal :

1°) de condamner le Centre communal d'action sociale de la ville de Paris à lui payer la somme de 4 620,00 euros majorés des intérêts moratoires ;

2°) de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui payer la somme de 243, 66 euros au titre des indemnités légales de frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Bureau Veritas Construction déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bureau Veritas Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et au Centre d'action sociale de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 août 2022.

La présidente de la 3e section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.