Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking payment for outstanding balances on a public works contract and related costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the ratification of such withdrawals, accepted the company's declaration of withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the ratification of such withdrawals, accepted the company's declaration of withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the legal basis to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la société Teopolitub, représentée par Me Tangre, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Pouzauges à lui verser une somme de
82 259,21 euros au titre du solde du marché de travaux et une somme de 2 989,60 euros au titre des sommes payées à la société GOUTT D'O, assorties des intérêts moratoires et majorées d'une somme de 40 euros correspondant aux indemnités liées aux frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pouzauges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Pouzauges, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société Teopolitub déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un second mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la commune de Pouzauges, représentée par Me Tertrais, acquiesce au désistement de la société Teopolitub et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la société Teopolitub a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Teopolitub.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teopolitub et à la commune de Pouzauges.
Fait à Nantes, le 12 février 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,