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2214593 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Revenue Title Over Mistreatment Allegations Dismissed

Numéro de cause 2214593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a revenue title for hospital stay fees dating from March of the preceding year, alleging that the care provided involved mistreatment and indignity by the medical team. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the claim regarding mistreatment, while noted, was irrelevant to the legality or substance of the contested revenue title and therefore constituted an inoperative ground for appeal under the relevant administrative justice code provisions, especially since no other valid grounds were presented within the statutory timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 611-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petition for Annulment of Revenue Title Over Mistreatment Allegations Dismissed: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the claim regarding mistreatment, while noted, was irrelevant to the legality or substance of the contested revenue title and therefore constituted an inoperative ground for appeal under the relevant administrative justice code provisions, especially since no other valid grounds were presented within the statutory timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs hospitalisation et soins médicaux demande tardive de restitution de délai délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

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article R. 611-8 du code de justice administrative
L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited for rejecting the claim due to the manifest lack of merit of the arguments presented (inoperant means).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, directly applying the grounds established in the reasoning (rejection of the claim).
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2203139
Application to Annul Revenue Titles Dismissed for Procedural and Substantive Defects
2417322
Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Title
2203480
Healthcare Management Entity v. Hospital: Annulment of Revenue Titles Following Withholding Seizure
2301122
Hospital Billing Annulment Due to Procedural Flaws and Invalid Consent
2205977
Hospital Enforcement Notice and Payment Title Annulment Appeal Dismissed in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, directly applying the grounds established in the reasoning (rejection of the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited for rejecting the claim due to the manifest lack of merit of the arguments presented (inoperant means).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°220398936011100 émis le 21 juin 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 40 euros et relatif à des frais de séjour à l'hôpital Bichat les 12 et 13 mars 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au soutien de sa demande, Mme B fait valoir que la prise en charge qui fait l'objet de la facturation contestée s'est faite dans la maltraitance et l'indignité par l'équipe médicale de l'hôpital Bichat. Cette argumentation, qui est toutefois sans incidence sur la régularité du titre de recette attaqué et n'est pas à même de remettre en cause son bien-fondé. présente donc le caractère d'un moyen inopérant au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et alors que Mme B n'a pas déposé dans le délai de recours contentieux d'autres moyens susceptibles de venir au soutien de sa requête, il y a lieu de rejeter cette dernière en application de l'article précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1