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2214592 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted

Numéro de cause 2214592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, seeking the restitution of withholding taxes totaling €92,347.45 for the years 2013 and 2014, plus interest and costs, subsequently filed a notice of withdrawal of its application after the opposing tax authority noted a total tax relief had already been granted. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale fonds de secours autorité fiscale désistement d'action restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 30 janvier 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants presidents the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the final action of the order.
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2210143
Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim
2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn
2207867
Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim
2209793
Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the final action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants presidents the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2022, 28 novembre 2022, 3 mai 2024, 24 juin 2024 et 14 janvier 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 92 347,45 euros en 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2022, 13 mars 2024, 4 septembre 2024 et 22 janvier 2025, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé.

Par une lettre du 30 janvier 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sft 3-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.