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2214585 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2214585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from September 9, 2022, by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) that rejected their prior appeal against the refusal to grant them recognition as a disabled worker (RQTH). The administrative court determined that a subsequent decision by the CDAPH on January 11, 2023, which granted the requested RQTH for a period from January 10, 2023, to January 9, 2026, and withdrew the initial contested decision, rendered the initial request moot; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no need to rule on the original claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Decision: The administrative court determined that a subsequent decision by the CDAPH on January 11, 2023, which granted the requested RQTH for a period from January 10, 2023, to January 9, 2026, and withdrew the initial contested decision, rendered the initial request moot; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no need to rule on the original claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autonomie administrative annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision annulation du congé reconnaissance d'États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').
Article 1er
This article directly orders that there is no need to rule on the requests, based on the content of the ordinance.
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2313335
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2214741
Mootness of Judicial Review After Subsequent Favorable Decision
2408665
Claimant v. Administrative Decision (Mootness due to Subsequent Recognition of Priority)
2209476
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Decision
2506213
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders that there is no need to rule on the requests, based on the content of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Maine-et-Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre un refus de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que la CDAPH a attribué à M. B la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 janvier 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente de la CDAPH a fait droit à la demande de M. B en lui accordant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et que la décision du 9 septembre 2022 était retirée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 14 février 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,