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2214584 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2214584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals contesting a building permit granted by the mayor for the construction of 57 housing units in a municipality subsequently filed a notice of withdrawal of their request to annul the permit and the related implicit rejections of their administrative appeals, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was deemed unconditional and acceptable.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was deemed unconditional and acceptable.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire fiction de retrait interdiction de bâtir de droit public retrait de l'autorisation unités administratives approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application filed by the applicants be recorded.
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2201875
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200379
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2205438
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application filed by the applicants be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D et M. G A, M. F B et M. E C, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 092 025 21 00158 en date du 28 avril 2022 accordé par le maire de la commune de Colombes à la SCCV Colombes Quinet pour la construction d'un ensemble de 57 logements sur un terrain sis 14 à 20 boulevard Edgar Quinet à Colombes, ensemble les trois décisions implicites par lesquelles le maire de Colombes a rejeté les recours gracieux formés par les requérants contre ledit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme et M. A et autres déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la SCCV Colombes Quinet, représentée par l'A.A.R.P.I Graphène Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme et M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. G A, à M. F B, à M. E C, à la commune de Colombes et la SCCV Colombes Quinet.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214584