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2214575 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 2214575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal to contest a demand for repayment of €2,561.65 in overpaid unemployment benefits for the period of January 1 to May 31, 2021; however, the court issued an order granting notice of the appeal's withdrawal because the appellant filed a subsequent memorandum explicitly and unconditionally stating a full withdrawal of the request, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, is grounds for the presiding judge to formally acknowledge the abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage ordonnance de non-entrée en matière chômage complet révocation de rentes sociales délai de résiliation organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of discontinuance via order, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the discontinuance (désistement) filed by the appellant.
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2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2202551
Unemployment Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2212691
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery
2207506
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Unemployment Benefit Overpayment Recovery Case
2301691
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of discontinuance via order, which justifies Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly gives notice of the discontinuance (désistement) filed by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2022 par le responsable du service régional aux demandeurs d'emploi de Pôle emploi Pays de la Loire mettant à sa charge une somme de 2 561.65 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période allant du 1er janvier au 31 mai 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,