Withdrawal of Appeal Against Refusal of Long-Stay Visa Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of an implicit refusal by the appeals commission concerning a long-stay visa application as a spouse of a French national, along with an order for reconsideration and the payment of legal costs. Subsequently, the applicants filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request and any future action concerning the same subject matter. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formalize withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Long-Stay Visa Application: Subsequently, the applicants filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request and any future action concerning the same subject matter. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formalize withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.
This article grants the President the authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B et Mme D C, représentés par Me Delchambre, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2023, M. B et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2023, M. B et Mme C ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 juin 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,