Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals and a corporation filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the local mayor for the construction of a thirteen-unit social housing building, along with the rejection of their prior administrative appeal, and subsequently filed a memorandum on September 19, 2023, purely and simply withdrawing their initial request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioners' unconditional withdrawal of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioners' unconditional withdrawal of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. et Mme D, M. et Mme B, Mme K C, M. et Mme E, M. et Mme P la société Paris Biarritz Investissement, représentés par Me Destarac, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Garches a délivré le permis de construire n° PC 92033 21 00028 en vue de la réalisation d'un immeuble composé de 13 logements sociaux sur un terrain sis rue des Gaudonnes à Garches, ensemble les décisions portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Garches et de Hauts-de-Seine HABITAT une somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L D et à Mme J D, à M. H B et Mme N B, à M. M P et Mme F P, à Mme A O, à M. G E et Mme I E, à la Société Paris Biarritz investissements et à la commune de Garches.
Copie en sera adressée à Hauts-de-Seine Habitat.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.