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2214564 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2214564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes totaling €2,496.26 withheld on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, plus related interest, and costs, but subsequently filed a memorandum on October 29, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. Based on the explicit and unqualified withdrawal of the petition by the taxpayer, the court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice regarding uncontested dismissals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: Based on the explicit and unqualified withdrawal of the petition by the taxpayer, the court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice regarding uncontested dismissals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la demande déclaration fiscale tardive licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the application as requested by the plaintiff.
Généré par l'IA
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2307276
Taxpayer Withdrawal of Dividend Restitution Claim
2209439
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212872
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the application as requested by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2022 et 18 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SPM-Universal-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 496,26 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2022 et 25 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 2 386,43 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SPM-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SPM-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SPM-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SPM-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.