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2214556 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2214556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €1,194,455.78 in withholding taxes for the year 2020, while the tax authority subsequently granted a partial abatement of €1,154,971.87. The court reached its decision based on the fund's subsequent filing, where it declared an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the tribunal, pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally noting the abandonment of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court reached its decision based on the fund's subsequent filing, where it declared an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the tribunal, pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally noting the abandonment of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale demande partielle procès fiscal restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2218230
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
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2212622
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
2308324
Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, le fonds Capital Group - Europacific Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 1 194 455,78 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 1 154 971,87 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le fonds Capital Group - Europacific Growth Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Capital Group - Europacific Growth Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Capital Group - Europacific Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Capital Group - Europacific Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.