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2214556 Généré par l'IA

Ministerial Document Disclosure Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2214556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit refusal by the Minister of National Education, Youth, and Sports to communicate documents concerning the financing of a specific colloquium, but subsequently filed a declaration entirely and unconditionally withdrawing the initial request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Document Disclosure Refusal Withdrawal: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande reddition de pièces justificatives droit de refuser de témoigner annulation de la décision administrative répudiation d'une personne notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2413010
Petitioner's Withdrawal in Document Disclosure Case Upheld
2407210
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Document Disclosure
2205078
Withdrawal of Action for Disclosure Following Document Provision
2308678
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2400026
Ministerial Expenses Documentation Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 6 juillet 2022, le 18 novembre 2023 et le 29 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui communiquer tout document portant sur le financement du colloque " Après la déconstruction : reconstruire les sciences et la culture ", organisé les 7 et 8 janvier 2022 par le Collège de philosophie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 17 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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