Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave French territory and an order compelling the competent prefect to issue a residence permit, filing the request before the Tribunal Administratif de Montreuil. However, subsequent to the filing, the petitioner was made subject to a residence assignment order by the Prefect of Calvados, effective February 5, 2023, moving the location relevant to jurisdiction. Citing the rule that the territorially competent administrative tribunal is that where the applicant is subject to detention or residence assignment at the time the decision on jurisdiction is made, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Caen, as the petitioner's place of residence assignment fell within its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment: However, subsequent to the filing, the petitioner was made subject to a residence assignment order by the Prefect of Calvados, effective February 5, 2023, moving the location relevant to jurisdiction. Citing the rule that the territorially competent administrative tribunal is that where the applicant is subject to detention or residence assignment at the time the decision on jurisdiction is made, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Caen, as the petitioner's place of residence assignment fell within its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly dictates the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
This article provides the general power for administrative courts to transfer a case to a different competent jurisdiction.
This article governs territorial jurisdiction based on the location of residence or detention, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Pentier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 9 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l'arrêté portant assignation à résidence pris par le préfet du Calvados le 5 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence au 8, place Gambetta à Caen, par un arrêté du préfet du Calvados du 5 février 2023. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Caen
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Calvados.
Fait à Montreuil, le 10 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.