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2214545 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Acknowledged in Driving License Exchange Case

Numéro de cause 2214545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision denying the exchange of a Malian driving license for a French one and to compel the prefect to proceed with the exchange. However, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal regarding their initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, deemed the withdrawal unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged in Driving License Exchange Case: However, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal regarding their initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, deemed the withdrawal unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision course de contrôle classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the application.
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2302546
Deemed Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
2314121
Withdrawal of Administrative Review Case Regarding Driving License Exchange
2305462
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Driving License Exchange
2202567
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
2004691
Withdrawal of Driving License Exchange Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Centre d'expertise ressources titres, en date du 11 octobre 2022, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis malien contre un titre de conduite français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.