Refusal of State Medical Aid Confirmation Upheld Due to Failure to Cure Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a primary health insurance fund's decision confirming the refusal of state medical aid (AME), having initially filed a request that lacked required copies and failed to submit the documentary proof necessary to establish eligibility despite being formally invited by the court to regularize the application within a specified period. The court reasoned that because the litigant failed to complete the required regularization—specifically by not producing the requested supporting documents after receiving notice—the request was manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal by order pursuant to provisions allowing rejection for procedural deficiencies that are not subsequently remedied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Refusal of State Medical Aid Confirmation Upheld Due to Failure to Cure Procedural Deficiencies: The court reasoned that because the litigant failed to complete the required regularization—specifically by not producing the requested supporting documents after receiving notice—the request was manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal by order pursuant to provisions allowing rejection for procedural deficiencies that are not subsequently remedied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application.
This provision authorizes the president to reject the application via order for being manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a confirmé sa décision, notifiée le 14 avril 2022, refusant de l'admettre à l'aide médicale de l'Etat (AME).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. Selon l'article R. 772-6 du même code : " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti (). Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. M. B a transmis sa requête sans produire les copies de celle-ci et en se bornant à affirmer remplir les conditions exigées pour l'obtention de l'AME sans fournir l'ensemble des pièces demandées par l'administration. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'intéressé a accusé réception le 5 novembre 2022. En dépit de ce pli, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces justificatives utiles dans le délai qui lui était imparti. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Une copie en sera délivrée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.