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2214538 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Acknowledged in Study Leave Dispute

Numéro de cause 2214538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from September 21, 2022, which had refused to grant a fully paid study leave ("congé bonifié") for 2022; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal on May 18, 2023, stating that the department had retracted the contested decision and granted the requested leave. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Acknowledged in Study Leave Dispute: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande congé payé absence injustifiée point de départ annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal in the order.
Article 1er
This article is the dispositive order granting the acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute
2202573
Discontinuance of Proceedings Due to Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of University Resolution
2207023
Withdrawal of University Admission Challenge
2104024
University Statement Annulment Withdrawal
2204057
Administrative Case Withdrawal Acknowledged After Initial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order granting the acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrés le 27 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un congé bonifié au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que le département a retiré la décision contestée du 21 septembre 2022 et a accordé les congés bonifiés demandés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis déclare prendre acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine- Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.