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2214537 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2214537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the regional director of an employment agency for the recovery of an overpayment of a 2020 incentive allowance amounting to €992.41 for the period from November 1, 2020, to January 1, 2021; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their appeal, leading the administrative court to grant the request for discontinuance pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Overpayment Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage paiement de l'amende annulation de la décision administrative retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2400710
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpayment Recovery
2204082
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2400451
Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order for Overpaid Allowance
2206055
Curator's Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Order
2202698
Case Abandonment Following Repayment of Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A a formé opposition à la contrainte décernée le 29 août 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'un indu de prime " permittents " 2020 sur la période du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021, d'un montant de 992,41 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.