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2214533 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Employment Attestation and Indemnity Claim Upheld by Court Order

Numéro de cause 2214533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the academy rector to provide employment attestations, administrative certificates for a specific period, and payment of her end-of-contract indemnity; however, the court issued an order granting the request to take note of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire proceeding, based on the authority granted by the administrative justice code allowing a judgment formation president to note such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Employment Attestation and Indemnity Claim Upheld by Court Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail autorité administrative retrait de la demande décisions sur preuves attestation et certification protection contre les congés

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The operative part of the order which formally gives notice of the discontinuance of the proceedings.
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2308506
Petitioner's Withdrawal of Compulsion Order Request Upheld
2307411
Applicant Withdraws Claim Against University President for Employment Certificate
2500819
Applicant Withdraws Motion to Compel Execution of Judgment After Respondent Claims Compliance
2305076
Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
2204800
Applicant's Withdrawal of Indemnity Claim Confirmed by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The operative part of the order which formally gives notice of the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des observations complémentaires enregistrés les 27 septembre et 22 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui communiquer les attestations employeur et les certificats administratifs correspondant à la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, et de procéder au versement de son indemnité de fin de contrat.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 26 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Montreuil, le 3 avril 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.