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2214527 Généré par l'IA

Transmission of Appeal to Council of State

Numéro de cause 2214527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant challenged before the Administrative Tribunal of Nantes an order from the Administrative Court of Appeal, which itself had rejected the litigant's prior request to annul a prior order from the Administrative Tribunal of Nantes. The Tribunal recognized that this challenge, directed against a decision of the Court of Appeal, was incorrectly filed with the Tribunal itself and, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Council of State, which has the competence to hear such matters.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative; Transmission of Appeal to Council of State: The Tribunal recognized that this challenge, directed against a decision of the Court of Appeal, was incorrectly filed with the Tribunal itself and, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Council of State, which has the competence to hear such matters.

Mots-clés

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transmission à l'état requérant recours contre des décisions administratives recours du personnel e-justice décision préjudicielle attaquable droit de réponse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court cited this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal l'ordonnance n°22NT02835 du 12 octobre 2022 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n°2202446 du 13 juin 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. "

2. M. A conteste devant le tribunal l'ordonnance n°22NT02835 de la cour administrative d'appel du 12 octobre 2022. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

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