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2214523 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Visa Denial

Numéro de cause 2214523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her appeal against the denial of a long-stay visa as a dependent ascendant of a French national, and requested an order compelling the review commission to issue the visa or re-examine her application, along with compensation for legal costs. The court, pursuant to the administrative justice code allowing the president to record explicit withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from her entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Visa Denial: The court, pursuant to the administrative justice code allowing the president to record explicit withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from her entire request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa retrait de la requête demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.
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2408924
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Long-Stay Visa
2401761
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2402589
Petitioner Withdraws Visa Application Judicial Review Request
2313357
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2512356
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,