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2214520 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2214520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding taxes totaling €6,317.16 for the years 2019 and 2020, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the request. The administrative court granted the request to discontinue the proceedings, ruling that since the claimant's withdrawal was unqualified, there was no obstacle to recording the discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim: The administrative court granted the request to discontinue the proceedings, ruling that since the claimant's withdrawal was unqualified, there was no obstacle to recording the discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles procès fiscal restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2212896
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2310322
Taxpayer's Withdrawn Claim for Withholding Tax Restitution
2211963
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 26 septembre 2022 et 6 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 6 317,16 euros au titre des années 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 8 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 4 889,94 euros prononcé par décision du 8 août 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.