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2214519 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver

Numéro de cause 2214519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of withholding taxes and associated late payment interest, but after the tax authority granted a total waiver, the petitioner formally withdrew its claim. The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of its lawsuit, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver: The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of its lawsuit, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale paiement des intérêts déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 8 août 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article dictates the main order of the decision: giving note of the withdrawal of the request.
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2313836
Tax Restitution Claim Withdrawal Granted After Tax Waiver
2111197
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2315173
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver
2010084
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the main order of the decision: giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2022 et 31 mai 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 19 368,47 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2022, 18 janvier et 2 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 2 août 2023.

Par une lettre du 8 août 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 août 2023, la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monega Kag Mbh pour le compte du fonds Monega Euroland Pef et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.