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2214518 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings After Unqualified Withdrawal of Tax Claim

Numéro de cause 2214518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of €9,210 in withholding tax retained for 2019, plus late payment interest, and €1,500 in legal costs from the state, but after the tax authority granted a total relief, the litigant formally withdrew the entire claim. The court, exercising its power under the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings After Unqualified Withdrawal of Tax Claim: The court, exercising its power under the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 13 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
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2207883
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim
2212933
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2208980
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim
2401086
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 26 septembre 2022 et le 27 avril 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 210 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 14 décembre 2022 et le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 16 juin 2023.

Par une lettre du 13 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0