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2214494 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial

Numéro de cause 2214494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of their administrative appeal demanding recognition of the priority and urgency of their housing request. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the departmental mediation commission subsequently issued an express decision on October 19, 2022, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, thus rendering the initial claim moot pursuant to the provisions allowing a judge to determine that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the departmental mediation commission subsequently issued an express decision on October 19, 2022, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, thus rendering the initial claim moot pursuant to the provisions allowing a judge to determine that a request is moot.

Mots-clés

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besoin de logement expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle d'urgence contestation de la radiation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court decided not to rule on the request because the underlying issue became moot.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request (which is the basis for Article 1).
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2407217
Housing Priority Appeal Mootness
2309999
Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision
2506143
Housing Appeal Against Mootness Declaration of Priority Status
2201016
Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status
2408410
Housing Priority Judicial Review Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court decided not to rule on the request because the underlying issue became moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request (which is the basis for Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 4 aout 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 19 octobre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.