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2214493 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition

Numéro de cause 2214493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission to recognize her housing application as priority and urgent, and requested an order compelling the commission to reassess the matter within three months under penalty, while also seeking €2,000 in legal costs. The administrative court issued an order because the requester subsequently filed a clear and simple withdrawal of her claim, leading the court, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition: The administrative court issued an order because the requester subsequently filed a clear and simple withdrawal of her claim, leading the court, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement retrait de la demande frais de logement demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the president to record acts of withdrawal by order.
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2414685
Withdrawal of Application for Recognition of Priority Housing Need
2313028
Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Non-Confirmation
2211522
Claim Withdrawal in Housing Priority Case
2405000
Withdrawal of Petition for Housing Status Annulment
2410333
Litigant Withdraws Housing Priority Appeal After Mediation Commission Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the president to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et 14 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Njoya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de reconnaître sa demande de de logement comme prioritaire et urgente, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214493