Petitioner's Withdrawal in Academic Rector Document Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the academic rector to provide end-of-contract documents within three days under penalty, demanded €500 in damages for delayed salary certificate transmission, and requested the State bear €500 in legal fees; however, the respondent argued that the document request was moot as the documents were sent after filing, and the damages claim was inadmissible due to a lack of prior administrative claim, leading the court to issue an order formally noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the entire proceeding, thereby rendering all substantive claims moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Academic Rector Document Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim, as stipulated in the dispositive.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui communiquer les documents liés à la fin de contrat dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
2°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice subi au titre des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la communication tardive de son attestation de salaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il soutient notamment que, d'une part, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de communication de documents dès lors qu'ils lui ont été adressés le 29 septembre 2022 et, d'autre part, ses conclusions à fin de réparation sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Montreuil, le 26 octobre 2022,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.