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2214492 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Disciplinary Report Access Request After Voluntary Disclosure

Numéro de cause 2214492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the communication of the final report of a pre-disciplinary administrative investigation initiated against them. The court determined that there was no longer any need to rule on the request for annulment because the relevant administrative authority had already transmitted the final report to the petitioner by letter dated January 11, 2023, subsequent to the filing of the initial petition, rendering the core objective of the petition moot, irrespective of the petitioner's subsequent objections to the report's content.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Pre-Disciplinary Report Access Request After Voluntary Disclosure: The court determined that there was no longer any need to rule on the request for annulment because the relevant administrative authority had already transmitted the final report to the petitioner by letter dated January 11, 2023, subsequent to the filing of the initial petition, rendering the core objective of the petition moot, irrespective of the petitioner's subsequent objections to the report's content.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative autorité disciplinaire approbation de rapport moyens de preuve tardifs obligation de renseigner pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision not to rule on the request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2211831
Implicit Refusal to Communicate Report Deemed Moot by Prior Disclosure
2302064
Mootness of Document Disclosure Claim Following Voluntary Compliance
1921249
Access to Redacted Administrative Inquiry Recommendations
2204286
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Infraction Report
2300638
Premature Judicial Action Regarding Interview Report Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision not to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 novembre 2022, 12 janvier 2023, 15 février 2023 et 5 mai 2023, Mme B A demande que le rectorat de l'académie de Nantes lui communique le rapport définitif de l'enquête administrative pré-disciplinaire dont elle fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 11 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la rectrice de l'Académie de Nantes a communiqué le rapport définitif de l'enquête administrative que Mme A sollicitait. La requérante le reconnaît explicitement dans son mémoire enregistré le 12 janvier 2023. Dès lors, quand bien même le contenu de ce rapport serait, selon Mme A, " diffamatoire, dolosif et mensonger ", les conclusions de la requête, qui tendent uniquement à obtenir la communication du rapport litigieux, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Une copie en sera adressée à la rectrice de l'Académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 29 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,