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2214486 Généré par l'IA

Mootness Due to Post-Litigation Tax Waiver

Numéro de cause 2214486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of €7,931.56 in withholding taxes for the year 2019, but the administrative court found no need to rule on the application because the tax administration had issued a decision granting a total waiver of the disputed withholding taxes after the lawsuit was initiated. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule that there is no longer reason to rule on a petition, the court declared that since the full refund had already been granted, the applicant's claims for restitution had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Post-Litigation Tax Waiver: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule that there is no longer reason to rule on a petition, the court declared that since the full refund had already been granted, the applicant's claims for restitution had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé contentieux fiscal restitution de prestations amnistie fiscale créance contestée renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the decision not to rule on the application because the requested relief had become moot.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request based on the law.
Généré par l'IA
2412060
Tax Refund Granted During Litigation Renders Claim Moot
2104467
Tax Refund Claim Mootness After Administrative Discharge
2407494
Claimant's Restitution Claim for Withholding Tax Partially Moot and Partially Dismissed
22LY03342
Tax Assessment Restitution Mootness and Legal Costs Award
2200700
Claimant vs. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Restitution Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the decision not to rule on the application because the requested relief had become moot.

Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request based on the law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société Dunas Seleccion Europa Fi pour le compte du fonds Dunas Seleccion Europa Fi, représentée par WTAX, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 931,56 euros au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 octobre 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Dunas Seleccion Europa Fi pour le compte du fonds Dunas Seleccion Europa Fi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dunas Seleccion Europa Fi pour le compte du fonds Dunas Seleccion Europa Fi et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0